Article 1
La convention pour la protection du Rhin, ensemble une annexe et un protocole de signature, faite à Berne le 12 avril 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-35 du 11 janvier 2006 portant publication de la convention pour la protection du Rhin, ensemble une annexe et un protocole de signature, faite à Berne le 12 avril 1999 (1)
NOR : MAEJ0530107D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/11/MAEJ0530107D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/11/2006-35/jo/article_1
Texte n°11