Décret n° 2006-32 du 11 janvier 2006 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0520502D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/11/MAEA0520502D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/11/2006-32/jo/article_7

Texte n°8

Article 7


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.