Article 14
L'article R. 119-73 du code du travail est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCF0511966D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/8/SOCF0511966D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/8/2005-1392/jo/article_14
Texte n°11
L'article R. 119-73 du code du travail est supprimé.
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