Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er octobre 2005.
Arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales)
NOR : PMEP0500824A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/PMEP0500824A/jo/article_6
Texte n°110