Article 1
Le décret du 7 juillet 2005 portant délégation de signature (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PMEP0500797D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/28/PMEP0500797D/jo/article_1
Texte n°109
Le décret du 7 juillet 2005 portant délégation de signature (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales) est abrogé.
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