Décret du 28 septembre 2005 relatif aux délégations de signature

Version INITIALE

NOR : PMEP0500797D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/28/PMEP0500797D/jo/article_1

Texte n°109

Article 1


Le décret du 7 juillet 2005 portant délégation de signature (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales) est abrogé.