Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Dominique David, ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Frédéric Rico, ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Philippe Langumier, ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Jean-Pierre Morel, agent contractuel.