Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2005 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des huiles minérales
NOR : BUDD0530005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/24/BUDD0530005A/jo/article_5
Texte n°10