Décret n° 2005-1067 du 24 août 2005 soumettant la Société immobilière du département de la Réunion, la Société immobilière de Kourou et la Société immobilière de la Martinique au contrôle économique et financier de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOU0500007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/24/ECOU0500007D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/24/2005-1067/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.