Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Charvet, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.