Arrêté du 9 août 2005 fixant les modalités de liquidation du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur

Version INITIALE

NOR : AGRP0501898A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/9/AGRP0501898A/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


Il est désigné un liquidateur qui, au nom et pour le compte du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur, accomplit tous les actes nécessaires à la liquidation de cet organisme.