Article 4
La présidence du jury est assurée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur de la santé et du développement social, ou leur représentant.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0522468A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/10/SANH0522468A/jo/article_4
Texte n°51
La présidence du jury est assurée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur de la santé et du développement social, ou leur représentant.
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