Décret n° 2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

Version INITIALE

NOR : JUSC0520512D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/JUSC0520512D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/2005-973/jo/article_5

Texte n°34

Article 5


I. - L'article 23 devient l'article 41.
II. - Il est créé avant l'article 41 nouveau un titre X intitulé : « Dispositions finales ».
III. - Dans l'article 41, les références aux articles 11 et 13 sont remplacées par les références aux articles 10 et 26.