Arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (SCN « programme COPERNIC »)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500820A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/ECOP0500820A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Délégation est donnée à MM. Hugues Perrin, Philippe Doux et Luc Charrié, administrateurs civils, à Mme Emilie Piette, ingénieur des télécommunications, à MM. Alain Lelouey et Jean-Claude Roques, directeurs départementaux des impôts, et à M. Pascal Coevoet, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.