Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration)
NOR : ECOP0500800A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/ECOP0500800A/jo/article_10
Texte n°26