Décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, cabinet)

Version INITIALE

NOR : INTC0500648S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/21/INTC0500648S/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Délégation est donnée à M. Christian Fogola, commissaire divisionnaire, directement placé sous l'autorité du directeur de l'administration de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.