Arrêté du 23 août 2005 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Version INITIALE

NOR : EQUP0501305A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/23/EQUP0501305A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Il est créé un article 1er-3 rédigé comme suit :
« Art. 1er-3. - Il est créé auprès du directeur du tourisme un comité technique paritaire central composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité de ce directeur. »