Arrêté du 24 août 2005 portant application des dispositions du décret n° 85-1497 du 31 décembre 1985 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission de la sécurité des consommateurs

Version INITIALE

NOR : ECOP0500446A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/24/ECOP0500446A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 31 décembre 1985 susvisé en faveur du président de la commission de la sécurité des consommateurs est fixée à 10 800 euros ; elle est réduite d'un montant de 68,61 euros en cas d'absence ou d'empêchement du président pour une séance.