Décret n° 2005-1447 du 23 novembre 2005 relatif à la vente par l'Office national des forêts de lots groupant des coupes ou produits de coupes des forêts relevant du régime forestier et modifiant le code forestier

Version INITIALE

NOR : AGRF0501731D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/23/AGRF0501731D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/23/2005-1447/jo/article_3

Texte n°46

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.