Article 6
A l'article R. 138-18, le renvoi à l'article R.* 134-17 est remplacé par un renvoi à l'article R.* 134-15.
République
Française
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NOR : AGRF0501280D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/23/AGRF0501280D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/23/2005-1445/jo/article_6
Texte n°44
A l'article R. 138-18, le renvoi à l'article R.* 134-17 est remplacé par un renvoi à l'article R.* 134-15.
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