Arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SANH0524148A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/3/SANH0524148A/jo/article_18

Texte n°42

Article 18


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.