Arrêté du 21 octobre 2005 portant suppression d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Brieuc - Armor (Côtes-d'Armor)

Version INITIALE

NOR : EQUA0501307A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/21/EQUA0501307A/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.