Arrêté du 25 juillet 2005 relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse et pris pour l'application de l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SANS0522828A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/25/SANS0522828A/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


En application de l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les pensions de vieillesse liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2005 sont revalorisées à cette date d'un coefficient égal à 1,031.
Ce coefficient majore également les cotisations et salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 décembre 2004 qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette date.