Arrêté du 6 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des services du ministère de l'outre-mer expérimentant au cours de l'année 2005 la loi organique relative aux lois de finances

Version INITIALE

NOR : BUDB0510019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/6/BUDB0510019A/jo/article_2

Texte n°13