Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-952 du 9 août 2005 relatif au calcul de la marge de solvabilité ajustée des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
NOR : ECOT0595136D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/9/ECOT0595136D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/9/2005-952/jo/article_2
Texte n°8