Au deuxième alinéa du point l de l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 1994 susvisé, les mots : « dans sa séance des 9 et 10 février 1994 » sont remplacés par les mots : « dans ses séances des 9 et 10 février 1994 et 8 et 9 juin 2005 ».