Arrêté du 1er septembre 2005 relatif à une levée collective des mesures de mise en réserve d'une partie des récoltes 1998, 1999, 2000, 2002 et 2004 revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Champagne »

Version INITIALE

NOR : AGRP0502170A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/1/AGRP0502170A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Les dispositions de la décision n° 164 prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne le 22 février 2005 relative à une levée collective des mesures de mise en réserve d'une partie des récoltes 1998, 1999, 2000, 2002 et 2004 revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Champagne », qui est annexée au présent arrêté conformément à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.