M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.