Décret du 23 février 2006 portant nomination d'une présidente de chambre à la Cour des comptes - Mme Cornette (Marie-Thérèse)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600145D

Texte n°47

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.