Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois après sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0600152D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/22/EQUT0600152D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/22/2006-214/jo/article_4
Texte n°22
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois après sa publication.
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