Arrêté du 27 février 2006 portant délégation de signature (direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : EQUA0600561A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/27/EQUA0600561A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à :
Mme Florence Rousse, ingénieure générale des ponts et chaussées.