Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2006 pris en application du décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national
NOR : PMEA0520014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/13/PMEA0520014A/jo/article_10
Texte n°46