Arrêté du 22 février 2006 modifiant l'arrêté du 19 août 2005 définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d'hivernage 2005-2006 et 2006-2007

Version INITIALE

NOR : DEVN0650014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/22/DEVN0650014A/jo/article_1

Texte n°43

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 19 août 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Sont considérées comme piscicultures les exploitations définies à l'article L. 431-6 du code de l'environnement ainsi que les plans d'eau non visés à l'article L. 431-3 dudit code, exploités pour la production de poissons. »