Décret n° 2006-210 du 21 février 2006 modifiant le décret n° 98-312 du 23 avril 1998 modifié relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : AGRF0502669D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/21/AGRF0502669D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/21/2006-210/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.