Article 2
Les formations engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants restent soumises aux dispositions prévues antérieurement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCA0522880D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/3/SOCA0522880D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/3/2005-1376/jo/article_2
Texte n°6
Les formations engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants restent soumises aux dispositions prévues antérieurement.
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