Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2005.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0522911D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/26/SANS0522911D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/26/2005-1041/jo/article_2
Texte n°47
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2005.
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