Arrêté du 21 juin 2005 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Version INITIALE

NOR : DEVP0540257A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/21/DEVP0540257A/jo/article_3

Texte n°51

Article 3


Le texte du premier alinéa de l'article 71 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« Les dispositions du 3° de l'article 30 et du 3° de l'article 33 ainsi que les 1°, 3° et 4° de l'article 27 et le premier alinéa de l'article 67 ne sont pas applicables aux plates-formes de raffinage de pétrole existantes et à leurs extensions. Ces dernières respectent les dispositions ci-après :