Article 2
Le secrétaire général et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2005 prorogeant le mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (hors police nationale)
NOR : INTA0500550A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/26/INTA0500550A/jo/article_2
Texte n°3