Arrêté du 29 juin 2005 portant fermeture des sous-quotas de sole (Solea solea) attribués à l'OP FROM Nord et aux non-adhérents à une organisation de producteurs pour l'année 2005 dans la division CIEM VII e

Version INITIALE

NOR : AGRM0501481A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/29/AGRM0501481A/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


Les sous-quotas de sole (Solea solea) attribués à l'OP FROM Nord et aux non-adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VII e sont réputés épuisés pour l'année 2005.
Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.