Arrêté du 21 juin 2005 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006

Version INITIALE

NOR : AGRP0500811A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/21/AGRP0500811A/jo/article_10

Texte n°33

Article 10


Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.