Décret du 20 juillet 2005 portant délégation de signature (direction du budget)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500590D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/ECOP0500590D/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur du budget, délégation est donnée à M. Charles Lantieri, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.