Article 5
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2006.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEX0500033L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/20/MAEX0500033L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/20/2005-822/jo/article_5
Texte n°2
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2006.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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