Article 2
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 juillet 2005 modifiant le décret du 9 juin 2005 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France)
NOR : MAEA0520292D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/12/MAEA0520292D/jo/article_2
Texte n°14