Arrêté du 13 juillet 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850)

Version INITIALE

NOR : SOCT0511359A

Texte n°68

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995, les dispositions de l'avenant n° 8 du 5 novembre 2004 relatif à la mise à la retraite à la convention collective nationale susvisée.