Décret n° 2005-736 du 1er juillet 2005 modifiant le décret n° 50-213 du 6 février 1950 fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services extérieurs de la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOP0500427D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/1/ECOP0500427D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/1/2005-736/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique fixent la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours par arrêté conjoint publié au Journal officiel.
Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget fixent la composition et les règles de fonctionnement du jury. »