Décision n° 2005-929 du 22 novembre 2005 autorisant la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM sur l'autoroute A 28

Version INITIALE

NOR : CSAX0501929S

Texte n°86

Article 2


Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de parution au Journal officiel et jusqu'au 13 décembre 2009. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente décision si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date de publication de l'autorisation.