Décret du 21 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'eau)

Version INITIALE

NOR : DEVG0530060D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/21/DEVG0530060D/jo/article_6

Texte n°25

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, et de Mme Fabienne Helvin, adjointe au directeur, délégation est donnée à M. Jean-Michel Tanguy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.