Décret du 15 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500593D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/ECOP0500593D/jo/article_21

Texte n°19

Article 21


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, délégation est donnée à M. Jean-Luc Brenner, administrateur civil, à MM. Pascal Coucke et Christian Laurent, receveurs des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à Mme Odile Nëel et à M. Bruno Jabard, administrateurs civils, à Mme Odile Lemarchand, receveuse des finances, à MM. Alain Privez, Renaud Rousselle, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Jean-Luc Nanot, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.