Article 10
Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-795 du 15 juillet 2005 relatif à l'exercice du droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables aux militaires
NOR : DEFP0500938D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/DEFP0500938D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/2005-795/jo/article_10
Texte n°8