Décret n° 2005-1536 du 8 décembre 2005 portant création de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française

Version INITIALE

NOR : JUSG0560102D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/8/JUSG0560102D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/8/2005-1536/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Les établissements et services chargés de la mise en oeuvre des décisions judiciaires ordonnées en application de la législation relative aux mineurs délinquants et gérés par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française sont créés et dissous par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.