En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Guihaumé, conseiller des affaires étrangères, M. Hubert du Hamel de Milly, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Guihaumé, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.